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Lettre type annulation permis de construire. Un permis de construire vient d être délivré à un tiers. L annulation d un permis de construire délivré ou non peut être demandée par un particulier en cas d irrégularité ou par le demandeur lui même si celui ci renonce à son projet de construction. Modele lettre type annulation permis de construire modèle de lettre type consultation permis de construire logement proprietaire annulation un contrat de construction maison suite a un refus de permis de construire.
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Requête en annulation d un permis de construire en pdf. Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle vous changez d avis et demandez son annulation. Télécharger ce modèle de lettre.
Conseils d utilisation de la lettre vous pouvez demander à ce que le maire retire le permis de construire si ce dernier a été délivré depuis moins de 3 mois. Distingue l annulation de la simple péremption ou caducité d un permis c est à dire du code de l urbanisme limité l du du 22. Doctype html public.
Vous allez en demander l annulation au maire de la commune qui a délivré ce permis et envoyer une copie de votre courrier au bénéficiaire.
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