Cet article vous donne accès à un modèle de déclaration de non condamnation à télécharger plus bas au format word. Si vous ne transmettez pas ce document lors de votre immatriculation votre dossier de création d entreprise ou de modification de dirigeant sera rejeté.
Dossier De Demande De Delivrance D Un Permis Provisoire De Detention
Attestation de non condamnation.
Document de non condamnation. à quoi servent les déclarations sur l honneur de non condamnation et de filiations. Déclaration sur l honneur rédigée par le dirigeant d une société afin d attester qu il n a fait l objet d aucune condamnation pénale sanction civile ou administrative pouvant l empêcher de gérer une société ou d exercer une activité commerciale. Ce document doit être produit afin de prouver la possibilité d exercer une activité commerciale.
Une déclaration de non condamnation est le plus souvent rédigée par les personnes faisant une demande d inscription au registre du commerce et des sociétés l article a 123 51 du code de commerce leur impose d attester qu elles n ont fait l objet d aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer d administrer ou. Créez rapidement votre déclaration de non condamnation pénale avec filiation indispensable pour la création de votre société ou votre nomination en tant que dirigeant. Déclare sur l honneur conformément à l article 17 de l arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés n avoir fait l objet d aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m interdire de gérer d administrer ou de diriger une personne morale ou.
Ce document juridique à télécharger est un modèle type de déclaration de non condamnation à personnaliser et modifier selon votre situation et vos projets. Ce document est complet et peut donc vous permettre de réaliser une telle déclaration en toute simplicité et de manière claire et précise. Sur ce document peuvent figurer des éléments comme le nom du père et de la mère du gérant ce qui évite de rédiger un second document appelé.
L attestation de non condamnation ou déclaration sur l honneur de non condamnation et de filiation est un des documents nécessaires pour le montage d un dossier de création d entreprise.
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