Déclaration Sur L Honneur De Non Condamnation

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Déclaration sur l honneur de non condamnation. Souscrite en application de l article 17 de l arrêté du 09 02 88. Modèle de déclaration sur l honneur de non condamnation et de filiation modèle de pouvoir modèles utiles pour vos formalités pour vous aider à constituer votre dossier de formalités le cfe met à votre disposition plusieurs modèles de documents. Declaration sur l honneur de non condamnation et de filiation.

Déclare sur l honneur conformément à l article 17 de l arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés n avoir fait l objet d aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m interdire de gérer d administrer ou de diriger une personne morale ou. En application des dispositions de l article a 123 51 du code de commerce je soussigné e nom. Je soussigné e madame monsieur prénom nom demeurant au indiquez votre adresse complète atteste sur l honneur n avoir fait l objet d aucune condamnation pénale ou sanction civile ou administrative qui pourrait m interdire de gérer administrer ou.

Registre du commerce et des sociétés déclaration de non condamnation accéder au modèle de document doc 24 5 kb nouvelle fenêtre. Une déclaration de non condamnation est le plus souvent rédigée par les personnes faisant une demande d inscription au registre du commerce et des sociétés l article a 123 51 du code de commerce leur impose d attester qu elles n ont fait l objet d aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer d administrer ou. Cet article vous donne accès à un modèle de déclaration de non condamnation à télécharger plus bas au format word.

56 6 kb pdf. En effet selon le code de commerce tout dirigeant. Prénom nom adresse code postal ville numéro de téléphone adresse e mail.

Vous pouvez aussi l imprimer vierge et le remplir manuellement. Déclaration de non condamnation et de filiation document à saisir directement et imprimer avant signature. L attestation de non condamnation ou déclaration sur l honneur de non condamnation et de filiation est un des documents nécessaires pour le montage d un dossier de création d entreprise.

Attestation sur l honneur de non condamnation. La déclaration sur l honneur de non condamnation est un document relativement simple.

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